🏠
DOSSIER CLAIR Service privé d'accompagnement
← Retour au site
Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service d'accompagnement proposé sur le site dossierclair.shop à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document.

2Vendeur

Éditeur / VendeurIbraguim Chinkhoyev
RôleReprésentant du compte
Adresse21 Rue du Clos des Moulins, 45000 Orléans, France
Contactchinkhoyevi@gmail.com

Voir également les mentions légales.

3Service proposé

Dossier Clair est un service privé et indépendant d'accompagnement et de conseil. Le service « Accompagnement Standard » comprend notamment :

  • l'analyse humaine du dossier de demande de logement du Client ;
  • un rapport personnalisé identifiant les points forts, les faiblesses et les documents à préparer ;
  • des conseils sur mesure pour optimiser la candidature (logement social ou location privée).

Ce service est strictement privé et n'est ni affilié, ni mandaté par l'État, une collectivité, un bailleur social ou tout organisme public. Il constitue une prestation de conseil et ne garantit pas l'attribution d'un logement, celle-ci dépendant de facteurs indépendants de la volonté du vendeur.

4Prix

Le prix du service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site au moment de la commande.

Accompagnement Standard9,99 € TTC — paiement unique

Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni frais caché. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.

5Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement. Un justificatif est adressé au Client par voie électronique.

6Exécution de la prestation

Après réception des informations nécessaires transmises par le Client (via le formulaire), le rapport et les conseils personnalisés sont transmis par voie électronique (e-mail), en principe sous 24 à 48 heures ouvrées.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un résultat imparfait résultant d'informations erronées ou incomplètes.

7Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, s'agissant d'une prestation de service, le Client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client adresse une demande claire à chinkhoyevi@gmail.com.

8Garantie « Satisfait ou remboursé » 30 jours

Indépendamment du droit de rétractation légal, le vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours : si le Client n'est pas satisfait de la prestation, il peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la commande, sur simple demande, sans justification.

✅ Cette garantie est plus avantageuse que le délai légal et s'applique même après exécution de la prestation.

9Remboursement

Tout remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (Stripe), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de remboursement acceptée.

Demande de remboursement à adresser à : chinkhoyevi@gmail.com.

10Données personnelles (RGPD)

Les informations transmises par le Client sont utilisées uniquement pour l'exécution du service et ne sont jamais revendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à chinkhoyevi@gmail.com. Voir les mentions légales pour plus de détails.

11Responsabilité

Le service est une prestation de conseil et d'accompagnement. Le vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait garantir l'obtention d'un logement, ni être tenu responsable des décisions des bailleurs, commissions d'attribution ou administrations.

La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée.

12Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le vendeur à chinkhoyevi@gmail.com. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

13Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.

🏠
DOSSIER CLAIRService privé d'accompagnement
Accueil Mentions légales CGV Confidentialité FAQ

© 2026 Ibraguim Chinkhoyev — Service privé et indépendant.